Norme d’exercice professionnel : événements postérieurs à la clôture de l’exercice

La norme d’exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l’exercice a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 7 mai 2007, publié au Journal Officiel du 13 mai 2007.

Cette norme issue d’une adaptation au contexte légal français de la norme d’audit internationale ISA 560 définit :

• les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre pour identifier les événements postérieurs
• les incidences des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes sur son rapport ou sur l’information des organes compétents

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 2 mai 2007.