Norme d’exercice professionnel : caractère probant des éléments collectés

La norme d’exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 19 juillet 2006, publié au Journal Officiel du 01 août 2006.

Cette norme, issue d’une adaptation au contexte légal français de la norme d’audit internationale ISA 500, définit :

• le caractère probant des éléments que le commissaire aux comptes collecte en vue de certifier les comptes,
• les techniques de contrôle lui permettant d’obtenir ces éléments.

Elle a été homologuée simultanément à trois autres normes. Les définitions figurant dans ces dernières s’appliquent à l’ensemble des normes d’exercice professionnel homologuées.

L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 26 juin 2006.