Norme d’exercice professionnel : anomalies significatives et seuil de signification

La norme d’exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 6 octobre 2006, publié au Journal Officiel du 14 octobre 2006.

Cette norme, issue d’une adaptation au contexte légal français de la norme internationale ISA 320, définit les principes relatifs à :

• la détermination du seuil ou des seuils de signification utilisés par le commissaire aux comptes,
• l’évaluation de l’incidence des anomalies détectées par le commissaire aux comptes sur son opinion.

Elle a été homologuée simultanément à deux autres normes. Les définitions figurant dans ces dernières s’appliquent à l’ensemble des normes d’exercice professionnel homologuées. L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut conseil du Commissariat aux comptes le 28 septembre 2006.