Norme d’exercice professionnel : rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président

La norme d’exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l’article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 20 mai 2009, publié au Journal Officiel du 4 juin 2009.

Cette norme remplace celle qui avait été homologuée en avril 2007 sur le même sujet.

Les modifications apportées à la norme antérieure font suite aux évolutions législatives introduites par la loi du 3 juillet 2008 et l’ordonnance du 22 janvier 2009 relatives :
  –   au contenu du rapport du président
  –   aux sociétés concernées par l’établissement et la publication de ce rapport 
  –   aux diligences du commissaire aux comptes sur ce rapport, en application de l’article L.225-235 du code de commerce

Le Haut Conseil avait rendu un avis favorable préalable à l’homologation.