La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur l’application des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes
Réforme européenne de l’audit
La réforme européenne de l’audit, effective depuis le 17 juin 2016, a renforcé les règles qui garantissent l’indépendance des commissaires aux comptes et élargi les missions des régulateurs de l’audit.
La directive n° 2014/56/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE a défini le droit commun des règles applicables à l’exercice de la profession de commissaire aux comptes.
Le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP) a prévu des dispositions spécifiques au contrôle légal des comptes des EIP.
L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a mis le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne en modifiant le titre II du livre VIII de la partie législative du code de commerce.
Le décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 a réformé les dispositions du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce.
FAQ sur l’application des dispositions européennes
L’application des dispositions issues de la réforme européenne de l’audit a suscité des interrogations de la part des commissaires aux comptes et des entreprises. En complément des réponses aux questions dont il a été saisi, le H3C a élaboré, en janvier 2018, une FAQ visant à faciliter la mise en oeuvre des dispositions soulevant les interrogations les plus fréquentes. Elle a été enrichie en août 2018 puis juillet 2019, avant de faire l’objet d’une mise à jour en juillet 2025.
La H2A publie une nouvelle mise à jour de cette FAQ. Celle-ci intègre des questions/réponses complémentaires relatives au plafonnement des honoraires totaux reçus d’une EIP par le commissaire aux comptes, au regard du total des honoraires perçus par ce dernier, conformément à la règle des 15%.
Ces ajouts apportent un éclairage sur les modalités d’application des dispositions relatives au plafonnement des honoraires reçus de l’EIP, prévues à l’alinéa 3 de l’article 4 du règlement (UE) n° 537/2014, tant pour le commissaire aux comptes que pour le comité d’audit. Ils précisent également les conséquences du non-respect de ces obligations.