La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur l’application des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes

La réforme européenne de l’audit, effective depuis le 17 juin 2016, a renforcé les règles qui garantissent l’indépendance des commissaires aux comptes et élargi les missions des régulateurs de l’audit.

La directive n° 2014/56/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE a défini le droit commun des règles applicables à l’exercice de la profession de commissaire aux comptes.

Le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP) a prévu des dispositions spécifiques au contrôle légal des comptes des EIP.

L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a mis le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne en modifiant le titre II du livre VIII de la partie législative du code de commerce.

Le décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 a réformé les dispositions du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce.

L’application des dispositions issues de la réforme européenne de l’audit a suscité des interrogations de la part des commissaires aux comptes et des entreprises. En complément des réponses aux questions dont il a été saisi, le H3C a élaboré en janvier 2018 une FAQ pour à faciliter l’application des dispositions qui suscitent les questions les plus fréquentes. Elle a été enrichie en août 2018 et juillet 2019.

La H2A publie une nouvelle mise à jour de cette FAQ qui tient compte :

• De la mise à jour des textes cités avec les textes applicables en 2025

La publication de l’ordonnance de transposition de la directive CSRD du 6 décembre 2023 a donné lieu à une recodification de la plupart des articles du code de commerce concernant les missions du commissaire aux comptes.

• De précisions relatives à l’application de l’ordonnance de transposition de la directive CSRD du 6 décembre 2023

L’ordonnance de transposition de la directive CSRD du 6 décembre 2023 a ajouté des dispositions relatives à la mission de certification des informations en matière de durabilité, qui est réalisée par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant. Ces dispositions rendent nécessaires l’ajout de précisions dans la FAQ.

• de plusieurs questions traitant des thématiques abordées par la FAQ, comme la durée de mission du commissaire aux compte ou l’application du dispositif de plafonnement des honoraires des services autres que le commissariat aux comptes (SACC), qui ont été traitées par le H3C, devenu H2A, depuis 2019. Elles ont donné lieu à des réponses individuelles, qui pourraient intéresser les commissaires aux comptes ou les entreprises plus largement.