La H2A publie une FAQ sur la mission du commissaire aux comptes d’une entité en procédure collective

Le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes accomplit une mission légale.

Le caractère permanent et légal de cette mission a pour effet de la rendre intangible pendant la durée de son mandat, qui s’établit en général à 6 exercices, y compris en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la personne ou de l’entité dans laquelle il exerce sa mission.

Dans cette dernière situation, le rôle du commissaire aux comptes est crucial puisqu’en sus de sa mission de certification des comptes, il lui revient de mettre en œuvre des diligences légales nouvelles ou supplémentaires qui permettent notamment d’assurer la transmission d’informations aux instances judiciaires et la régularité de certains actes.

La présente foire aux questions a pour objet d’envisager les conséquences, pour le commissaire aux comptes, de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la personne ou de l’entité dont il certifie les comptes, tant au regard des obligations additionnelles auxquelles il pourrait alors être soumis qu’au regard de son obligation de poursuivre son mandat jusqu’à son terme hors motif légitime de démission.