La H2A publie une FAQ sur la mission de certification des informations en matière de durabilité

La directive européenne CSRD, transposée en droit national par l’ordonnance du 8 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023, impose aux entreprises de publier, depuis le 1^er janvier 2024 et progressivement jusqu’en 2029, des informations en matière de durabilité dans leur rapport de gestion.

Ces informations seront soumises au contrôle indépendant d’un vérificateur, commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant, chargé d’une mission d’assurance limitée.

Dans ce contexte, la Haute autorité de l’audit a élaboré une foire aux questions visant à donner un éclairage sur les conditions de nomination des commissaires aux comptes ou organismes tiers indépendants amenés à certifier les rapports de durabilité des entreprises et leurs travaux à mettre en œuvre.

Elle a vocation à répondre aux interrogations des vérificateurs sur les points suivants :

• Qui peut être nommé pour certifier les informations en matière de durabilité publiées dans le rapport de gestion ?
• La nomination doit-elle être précédée d’une procédure d’appel d’offres ?
• Quel est le rôle du comité d’audit, lorsque la société en est dotée ?
• Quelle est la durée du mandat de certification des informations de durabilité ?
• Quelles diligences le vérificateur doit-il mettre en œuvre ?

La démarche active de la H2A témoigne de sa volonté d’accompagner les professionnels concernés et de les guider dans la mise en œuvre de la mission de certification des rapports de durabilité des entreprises.