La commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit sanctionne sept sociétés de commissariat aux comptes du réseau In Extenso

Par décision du 7 janvier 2025, la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit a prononcé des sanctions à l’encontre de sept sociétés de commissaires aux comptes du réseau In Extenso.

Le réseau In Extenso est spécialisé dans l’expertise comptable, le conseil et l’audit pour les TPE-PME. Il compte 7 300 collaborateurs répartis dans 280 agences. Le réseau a réalisé, au 30 juin 2024, un chiffre d’affaires de 25,9 M€ au titre de l’activité commissariat aux comptes et a certifié les comptes de 4 entités d’intérêt public.

Il était reproché, à ces structures d’exercice professionnel, de ne pas avoir disposé et mis en œuvre, de 2016 à juin 2022, des procédures permettant :

• de s’assurer du respect des obligations légales et règlementaires en matière de formation des commissaires aux comptes ;
• de s’assurer de l’indépendance des commissaires aux comptes des sociétés poursuivies ;
• d’évaluer les commissaires aux comptes et de déterminer leur rémunération de façon appropriée ;
• la correcte exécution des missions de certification des comptes ;
• l’archivage des dossiers des commissaires aux comptes dans le délai réglementaire.

Après avoir constaté que la quasi-totalité des griefs étaient caractérisés, la commission des sanctions a prononcé à leur égard les sanctions pécuniaires suivantes :

• 500 000 euros à l’encontre de la société In Extenso Audit;
• 300 000 euros à l’encontre de la société In Extenso Centre-Ouest;
• 125 000 euros à l’encontre de la société In Extenso IdF Audit;
• 200 000 euros à l’encontre de la société In Extenso Auvergne-Rhône-Alpes;
• 200 000 euros à l’encontre de la société In Extenso Secag;
• 170 000 euros à l’encontre de la société In Extenso Strasbourg-Nord;
• 100 000 euros à l’encontre la société In Extenso Provence.

Les sanctions prononcées tiennent notamment compte du résultat des sociétés concernées et du nombre de mandats de certification des comptes dont elles disposent.

Par ailleurs, eu égard à la gravité des faits, la commission des sanctions a ordonné la publication du dispositif de la décision dans le journal Les Echos.

Cette décision, non définitive, peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État par les personnes sanctionnées et par la Présidente de la Haute autorité de l’audit, dans les deux mois à compter de sa notification.

La Haute autorité de l’audit rappelle le caractère essentiel du respect par les commissaires aux comptes de leurs règles déontologiques et de la mise en place d’un système de contrôle interne efficace, contribuant ainsi à garantir la qualité de l’audit.