La Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit sanctionne deux sociétés de commissariat aux comptes et quatre commissaires aux comptes personnes physiques

Par décision du 20 février 2026, la Commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit (H2A) a prononcé, à l’encontre des commissaires aux comptes d’un établissement de crédit, entité d’intérêt public, les sanctions suivantes :

• Société RSM Paris : une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée de deux ans, assortie du sursis, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 800 000 euros ;
• Société Saint Honoré BK&A SAS : une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée d’un an, assortie du sursis, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 250 000 euros ;
• Paul Evariste Vaillant : une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée de deux ans et une sanction pécuniaire de 200 000 euros ;
• Frédéric Burband : une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée d’un an, assortie du sursis, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 100 000 euros ;
• Sébastien Martineau: une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée de deux ans, assortie du sursis, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 50 000 euros ;
• Xavier Groslin : un blâme, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 30 000 euros.

Ces sanctions font suite à des manquements graves aux obligations professionnelles et déontologiques des commissaires aux comptes dans le cadre des missions de certification des comptes des exercices 2018 et 2019.

Il est notamment reproché :

Aux sociétés RSM Paris SAS et Saint Honoré BK&A SAS ainsi qu’à Paul Evariste Vaillant et Frédéric Burband :

• l’antidatation de rapports et attestations légaux établis dans le cadre de la certification des comptes annuels 2019 ;
• des modifications de documents de travail relatifs aux diligences effectuées sur l’audit de comptes significatifs, la revue croisée et la synthèse de la mission, postérieurement à l’émission des rapports de certification ;
• la finalisation de la revue croisée des travaux du co-commissaire aux comptes sur des postes comptables significatifs, postérieurement à la date du rapport de certification des comptes 2018 et 2019.

Aux sociétés RSM Paris SAS et Saint Honoré BK&A SAS et Sébastien Martineau et Xavier Groslin :

• des défaillances importantes dans la mise en œuvre de la revue indépendante des travaux des commissaires aux comptes portant sur la certification des comptes annuels 2018 et 2019 de l’établissement de crédit, sans qu’il puisse être établi qu’elle avait été réalisée préalablement à l’émission des rapports de certification des comptes 2018 et 2019.

Eu égard à la gravité des faits, la commission des sanctions a ordonné la publication du dispositif de sa décision dans le journal Les Echos, à frais partagés entre les personnes sanctionnées et au prorata des sanctions pécuniaires prononcées.

Cette décision, non définitive, peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État par les personnes sanctionnées, dans les deux mois à compter de sa notification.