Homologation des deux premières normes de déontologie

Les normes de déontologie suivantes ont été homologuées par arrêté du garde des Sceaux en date du 22 mars 2023 après adoption par le Haut conseil, et publiées au Journal officiel le 25 mars 2023 :

– Sécuriser les interventions du commissaire aux comptes – Application des principes fondamentaux de comportement

– Sécuriser les interventions du commissaire aux comptes – Mise en œuvre de l’approche risques et sauvegardes.

Ces deux normes ont été élaborées dans le contexte qui suit.

En élargissant le champ d’intervention des commissaires aux comptes et en supprimant certaines interdictions de services qui existaient antérieurement, la réforme opérée par la loi dite PACTE, a modifié le cadre légal et règlementaire de l’activité de ces professionnels.

Compte tenu de ces changements et au vu des attentes des parties prenantes, principalement les commissaires aux comptes mais également les entreprises, les comités d’audit et les régulateurs de marché, il a été estimé nécessaire de préciser les attendus en termes d’application des règles déontologiques.

La confiance qui peut être accordée aux travaux des commissaires aux comptes impliquant en effet que leurs interventions soient menées dans le respect d’une déontologie stricte, ces premières normes de déontologie ont respectivement pour objectif de préciser la façon dont ces professionnels :

– appliquent les principes fondamentaux de comportement définis par leur code de déontologie à savoir l’intégrité, l’impartialité, l’indépendance et la prévention des conflits d’intérêt, l’esprit critique, la compétence et la diligence, la confraternité, le secret professionnel et la discrétion, et

– analysent leur situation avant d’envisager d’accepter d’intervenir ou pendant leur intervention.

Lien vers le Journal officiel : Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes – Légifrance (legifrance.gouv.fr)