Norme d’exercice professionnel : prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre de DDL – ABROGEE PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 2018 – ART 8
31 décembre 2013
Sommaire
La norme d’exercice professionnel portant sur les « Prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes » a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux du 27 décembre publié au Journal officiel du 31 décembre 2013.
La norme autorise le commissaire aux comptes à intervenir à la demande de l’entité sur des informations environnementales, notamment en qualité d’organisme tiers indépendant. Elle définit en particulier les conditions de réalisation de la prestation demandée.
L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable du Haut Conseil du 26 décembre 2013 qui avait toutefois suggéré certaines modifications rédactionnelles.