Dispense d’inscription des contrôleurs légaux suisses

Par décision du Haut conseil en date du 30 novembre 2017, les contrôleurs légaux suisse agréés en Suisse sont dispensés d’obligation d’inscription en France tant que les conditions posées par l’article L. 822-1-6 du code de commerce (réciprocité pour les commissaires aux comptes français en Suisse et équivalence du système de supervision publique suisse par la commission européenne) seront respectées.