Décret relatif aux commissaires aux comptes
30 décembre 2008
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Ce décret complète le dispositif de transposition en droit français de la 8 ème directive européenne, et l’ordonnance du 8 décembre 2008.
Il traite notamment :
– des informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes à fournir dans l’annexe aux comptes annuels ou consolidés ;
– des attributions du secrétaire général du Haut conseil du commissariat aux comptes ;
– de l’inscription des commissaires aux comptes de pays étrangers.