Décisions du Conseil d’Etat dans la procédure de sanction dite « Agripole »

Par cinq décisions du 18 décembre 2023, le Conseil d’Etat a rejeté les différentes requêtes qui avaient été formées par les sociétés Mazars, PricewaterhouseCoopers Audit et Michel Tamet et associés ainsi que MM. Gravier, Schwaller, Sardet et Tamet à l’encontre de la décision FR 2019-09-S rendue le 19 février 2021 par la formation restreinte (dite décision « Agripole »).

Le Conseil d’Etat a confirmé les motifs de la décision de la formation restreinte ainsi que les sanctions professionnelles et les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre des différentes parties, à l’exception de la sanction pécuniaire prononcée contre la société PricewaterhouseCoopers Audit, portée de 50 000 euros à 300 000 euros, et celle prononcée contre la société Mazars, portée de 400 000 à 800 000 euros, à la suite du recours incident formé par la présidente du H3C.

Les décisions du Conseil d’Etat sont définitives.

• CE, 18 décembre 2023, n°451866
• CE, 18 décembre 2023, n°451835
• CE, 18 décembre 2023, n°451878
• CE, 18 décembre 2023, n°451785
• CE, 18 décembre 2023, n°451947