Décision modificative du 27 mai 2020 aménageant la publicité des débats
27 mai 2020
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Décision modificative du 27 mai 2020 du Président de la Formation restreinte aménageant la publicité des débats
Une nouvelle décision a été prise le 27 mai 2020 ordonnant la publicité restreinte des débats pour motifs sanitaires de l’audience du 28 mai 2020 de la Formation restreinte statuant en matière de contestation d’honoraires.