Décision du 20 mai 2020 du Président de la Formation restreinte aménageant la publicité des débats
20 mai 2020
Une décision a été prise le 20 mai 2020 ordonnant la publicité restreinte des débats pour motifs sanitaires de l’audience du 28 mai 2020 de la Formation restreinte statuant en matière de contestation d’honoraires.