Décision de la formation restreinte, à l’encontre de MM. Agazzi, Boisselier, Ginies et Martineau et des sociétés Deloitte & Associés SAS et Ernst & Young et Autres SAS

Le 17 février 2022, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de M. Agazzi un blâme et a mis hors de cause MM. Boisselier, Ginies et Martineau ainsi que les sociétés Deloitte & Associés SAS et Ernst & Young et autres SAS.

Cette décision, non définitive, peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat par la personne sanctionnée et par le président du Haut conseil, dans les deux mois à compter de sa notification.