Décision de la formation restreinte, à l’égard d’un commissaire aux comptes

Le 12 octobre 2023, la formation restreinte a reconnu qu’un commissaire aux comptes avait commis une faute disciplinaire mais a décidé de ne pas lui infliger de sanction.

Conformément à l’article L. 824-13  du code de commerce, la formation restreinte a ordonné que la présente décision soit publiée sous forme anonyme sur le site du H3C.

Conformément aux articles L. 824-14 et R. 824-23 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.