Décision de la formation restreinte, à l’égard de Mme Catherine MESSIN, M. Jacky ROY, la société CABINET MESSIN ainsi que la société FIDUCIAIRE CO.GE.FI.CA

Le 25 mai 2023, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de Mme Catherine Messin l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant six mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée ; à l’encontre de M. Jacky Roy l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant trois mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée ; à l’encontre de la société Cabinet Messin l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant six mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée, ainsi qu’une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 euros ; et à l’encontre de la société Fiduciaire Co.ge.fi.ca l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant six mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée, ainsi qu’une sanction pécuniaire d’un montant de 15 000 euros.

Conformément aux articles L. 824-14 et R. 824-23 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.