Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Jean-Claude PERRAUD et la société ACORA AUDIT

Le 23 janvier 2023, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de M. Jean-Claude Perraud l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant un mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée, et à l’encontre de la société Acora Audit l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant un mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée.

Conformément aux articles L. 824-14 et R. 824-23 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2023, les personnes condamnées ont formé un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat contre la décision FR 2021-02 S du 23 janvier 2023.

Par décision du 9 septembre 2024, le Conseil d’Etat a rejeté la requête.