Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Guy ISIMAT-MIRIN

Le 20 avril 2023, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de M. Guy ISIMAT-MIRIN la radiation de la liste des commissaires aux comptes, l’interdiction pour une durée de trois ans d’exercer des fonctions d’administration ou de direction au sein d’une société de commissaire aux comptes et au sein d’entités d’intérêt public, ainsi qu’une sanction pécuniaire d’un montant de 20 000 € (Décision FR 2022-08 S).

Le 19 juin 2023, M. Guy ISIMAT-MIRIN a formé un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat contre la décision FR 2022-08 S du 20 avril 2023.

Le 10 août 2023, la présidente du H3C a formé un recours incident devant le Conseil d’État contre la décision FR 2022-08 S rendue par la formation restreinte du H3C le 20 avril 2023.