Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Didier PREUD’HOMME

Le 25 mai 2023, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de M. Didier Preud’homme l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant six mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée, ainsi qu’une sanction pécuniaire d’un montant de 4 000 euros.

Le 25 juillet 2023, M. Didier Preud’homme a formé un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat contre la décision FR 2022-12 S du 25 mai 2023.

Le 27 septembre 2023, la présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes a formé un recours incident à l’encontre de la même décision.  

Le 12 mai 2025, la 6ème chambre du Conseil d’Etat a rejeté la requête de M. Didier Preud’homme et réformé partiellement la décision FR 2022-12 S du 25 mai 2023 pour porter la sanction pécuniaire à 20 000 euros.