Décision de la formation restreinte, à l’égard de la société DELOITTE& ASSOCIES, M. Olivier GALIENNE, la société PIERRE-HENRI SCACCHI & ASSOCIES, M. Patrick SELLAM et M. Frédéric SELLAM

Le 22 décembre 2023, la formation restreinte a prononcé la mise hors de cause de la société Deloitte & Associés, M. Olivier Galienne, la société Pierre-Henri Scacchi & Associés, M. Patrick Sellam et M. Frédéric Sellam.

Le 19 février 2024, la Présidente de la Haute autorité de l’audit (H2A) a formé un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat contre la décision FR 2022-05 du 22 décembre 2023.

Par décision du 3 août 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux (6ème et 5ème chambres réunies), a partiellement annulé la décision de la Formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, et a prononcé, à l’encontre de de MM. Patrick Sellam et Frédéric Sellam, une interdiction d’exercer la profession de commissaires aux comptes pour une durée de trois mois, assortie du sursis et, à l’encontre à l’encontre de M. Olivier Galienne, de la société Deloitte & Associés et de la société Pierre-Henri Scacchi & Associés un blâme. Il a par ailleurs ordonné la publication, sur le site internet de la Haute autorité, de sa décision, pour une durée de cinq ans.