Décision de la formation restreinte, à l’égard de la société DELOITTE& ASSOCIES, M. Olivier GALIENNE, la société PIERRE-HENRI SCACCHI & ASSOCIES, M. Patrick SELLAM et M. Frédéric SELLAM

Le 22 décembre 2023, la formation restreinte a prononcé la mise hors de cause de la société Deloitte & Associés, M. Olivier Galienne, la société Pierre-Henri Scacchi & Associés, M. Patrick Sellam et M. Frédéric Sellam.

Le 19 février 2024, la Présidente de la Haute autorité de l’audit (H2A) a formé un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat contre la décision FR 2022-05 du 22 décembre 2023.