Décision de la formation restreinte, à l’égard de la société CONSEILS ET ASSISTANCE

Le 6 juillet 2023, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de la société Conseils et Assistance un blâme, ainsi qu’une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 €.

Conformément aux articles L. 824-14 et R. 824-23 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.