Décision de la commission des sanctions, à l’égard des sociétés IN EXTENSO AUDIT, IN EXTENSO CENTRE OUEST, IN EXTENSO IDF AUDIT, IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES, IN EXTENSO SECAG, IN EXTENSO STRASBOURG-NORD et IN EXTENSO PROVENCE

Le 7 janvier 2025, la commission des sanctions a prononcé à l’encontre des sociétés IN EXTENSO AUDIT une sanction pécuniaire de 500 000 euros, IN EXTENSO CENTRE OUEST une sanction pécuniaire de 300 000 euros, IN EXTENSO IDF AUDIT une sanction pécuniaire de 125 000 euros, IN EXTENSO AUVERGNE RHONE ALPES une sanction pécuniaire de 200 000 euros, IN EXTENSO SECAG une sanction pécuniaire de 200 000 euros, IN EXTENSO STRASBOURG-NORD une sanction pécuniaire de 170 000 euros et IN EXTENSO PROVENCE une sanction pécuniaire de 100 000 euros.

Conformément aux articles L. 821-85 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.