Décision de la commission des sanctions, à l’égard de M. Yvan Levy

Le 14 mai 2025, la commission des sanctions a prononcé la radiation de M. Yvan Levy de la liste des commissaires aux comptes, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 30.000 euros.

M. Yvan Levy a formé un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, le 15 juillet 2025, contre la décision FR 2023-46S du 14 mai 2025.