Décision de la commission des sanctions, à l’égard de M. Hassan Belayachi et de la société Cabinet Belayachi.

Le 21 mars 2025, la commission des sanctions a prononcé à l’encontre de M. Hassan Belayachi ainsi qu’à l’encontre du Cabinet Belayachi la radiation de la liste des commissaires aux comptes. 

M. Hassen Belayachi et le Cabinet Belayachi ont formé un recours de pleine juridiction, devant le Conseil d’Etat, le 28 mai 2025, contre la décision n° CS 2024-13 du 21 mars 2025.