Décision de la commission des sanctions, à l’égard de la société Deloitte et Associés

Le 4 avril 2025, la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de la société Deloitte & Associés.

Conformément aux articles L. 821-85 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.