Décision de la commission des sanctions, à l’égard de de Mme Kadoch.

Le 21 février 2025, la commission des sanctions a prononcé à l’encontre de Mme Kadoch la radiation de la liste des commissaires aux comptes.

Mme Kadoch a formé un recours de pleine juridiction, devant le Conseil d’Etat, le 9 avril 2025, contre la décision n° FR 2023-41 S du 21 février 2025.

Elle a également formé, le 10 avril 2025, une demande devant le juge des référés du Conseil d’Etat afin d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision n° FR 2023-41 S du 21 février 2025. Le juge des référés du Conseil d’Etat a, par ordonnance du 5 mai 2025, rejeté cette demande.