Décision à l’égard de MM. Christoph Schlotthauer, Yann Goineau, Andreas Johst, Franz Josef Töcker, de Mme Sylvie Patat, et des sociétés Coffra Group et Compagnie fiduciaire franco-allemande

Le 22 janvier 2026, la commission des sanctions a prononcé :

• à l’encontre de la société Compagnie fiduciaire franco-allemande une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée de trois ans, intégralement assortie du sursis, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 500 000 euros ;

• à l’encontre de M. Schlotthauer une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée de trois ans, assortie du sursis pour une durée de deux années, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 200 000 euros ;

• à l’encontre de Mme Patat une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée de deux ans, assortie du sursis pour une durée d’une année, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 80 000 euros ;

• à l’encontre de M. Goineau une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée de six mois, intégralement assortie du sursis ;

• à l’encontre de M. Johst une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée d’une année, intégralement assortie du sursis, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 80 000 euros ;

• à l’encontre de M. Töcker une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée d’une année, intégralement assortie du sursis, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 60 000 euros.

Conformément aux articles L. 821-85 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.