Décision à l’égard de M. Philippe de la Chaise et de la société Philippe de la Chaise
Décision à l’égard de M. Philippe de la Chaise et de la société Philippe de la Chaise
Le 7 avril 2026, la commission des sanctions a prononcé à l’encontre de M. Philippe de la Chaise une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée de deux années, intégralement assortie du sursis, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 30 000 euros.
Elle a également prononcé à l’encontre de la société Philippe de la Chaise une interdiction d’exercer la profession de commissaire aux comptes pour une durée de deux années, intégralement assortie du sursis, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 50 000 euros.
Conformément aux articles L. 821-85 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.