Décision à l’égard de M. Jean-Paul Salfranc et la société In Extenso Centre-Est

Le 25 septembre 2025, la commission des sanctions a prononcé à l’encontre de M. Jean-Paul Salfranc la radiation de la liste des commissaires aux comptes.

Elle a également prononcé, à l’encontre de la société In Extenso Centre-Est la radiation de la liste des commissaires aux comptes.

M. Jean-Paul Salfranc a formé un recours de pleine juridiction, devant le Conseil d’Etat, le 25 novembre 2025, à l’encontre de la décision n° CS 2024-04 du 25 septembre 2025.