Décision à l’égard de M. Jean-Paul Salfranc et la société In Extenso Centre-Est

Le 25 septembre 2025, la commission des sanctions a prononcé à l’encontre de M. Jean-Paul Salfranc la radiation de la liste des commissaires aux comptes.

Elle a également prononcé, à l’encontre de la société In Extenso Centre-Est la radiation de la liste des commissaires aux comptes.

Conformément aux articles L. 821-85 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.