Communiqué H2A/CNCC : Position commune sur le champ d’application de l’obligation de rotation des commissaires aux comptes d’associations faisant appel à la générosité du public

Le champ d’application de l’obligation de rotation des commissaires aux comptes d’associations faisant appel à la générosité du public fait l’objet de divergences d’appréciation depuis plusieurs années. Cette situation est source d’insécurité juridique pour les professionnels.

C’est pourquoi, la Haute autorité de l’audit et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes se sont concertées afin d’arrêter une position commune et ainsi sécuriser les professionnels : la H2A et la CNCC sont d’avis que, conformément à la volonté du législateur, l’obligation de rotation des commissaires aux comptes s’applique aux associations qui perçoivent plus de 153 000 euros de subventions publiques et qui font appel à la générosité du public, quel que soit le montant des fonds collectés par ce moyen.