Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail 2025

Le collège de la H2A a approuvé, le 13 février 2025, le plan d’orientation 2024-2026 des commissions de normalisation prévues à l’article L. 820-4 du code de commerce ainsi que, pour l’année 2025,  le programme de travail de la commission de normalisation compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu’à la fourniture de prestations et attestations.

Le plan d’orientation n’est pas modifié et comporte deux axes stratégiques :

• accompagnement, par des actions normatives efficaces et proportionnées, de l’évolution des interventions des commissaires aux comptes et des organismes tiers indépendants ;
• convergence du référentiel normatif français et du référentiel normatif international.

Le programme de travail 2025 de la commission de normalisation compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu’à la fourniture de prestations et attestations intègre :

• la finalisation de la révision de la norme traitant des principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés (NEP 600) avec pour objectif de renforcer l’approche du commissaire aux comptes et de prendre en compte les précisions qui ont été apportées dans les normes traitant de l’approche par les risques prévue dans le cadre du contrôle légal et révisées en 2024 (NEP 315 et NEP 330 publiées au journal officiel du 19 novembre 2024) ;
• la révision de la norme traitant des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes (NEP 9510), pour tenir compte des évolutions légales et règlementaires et, en particulier, de l’impact de la transposition, en droit français, de la directive CSRD[1], sur les travaux du commissaire aux comptes relativement aux informations en matière de durabilité incluses dans le rapport de gestion ; et
• l’initiation d’une norme destinée à définir les diligences attendues du commissaire aux comptes au titre du contrôle d’un document d’enregistrement universel ou d’un prospectus. Cette norme, prévue à l’article 212-15 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, permettra d’homogénéiser les pratiques et de fiabiliser l’information publiée.

Ce programme pourra être révisé en cours d’année au vu de l’avancement des travaux et des éventuelles autres priorités qui pourraient être identifiées.

Le programme de travail pour l’année 2025 de la commission de normalisation compétente pour élaborer des projets de normes relatifs à l’exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité applicables à l’exercice de cette mission sera établi ultérieurement. En effet, cette commission n’a pas encore été constituée puisque l’un de ses membres doit être un auditeur des informations en matière de durabilité désigné à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures organisée par la H2A et que le collège a estimé souhaitable d’attendre l’augmentation du nombre d’inscrits pour que cette procédure soit pertinente.

[1] Directive (UE) 2022/2464 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises sur les informations en matière de durabilité