Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail 2024 de la commission prévue au 2° du I de l’article L. 820-4 du code de commerce

La H2A a approuvé, le 28 mars 2023, le plan d’orientation 2024-2026 des commissions de normalisation prévues à l’article L. 820-4 du code de commerce et le programme de travail, pour l’année 2024, de la commission de normalisation compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu’à la fourniture de prestations et attestations.

Le plan d’orientation comporte deux axes stratégiques :

• accompagnement, par des actions normatives efficaces et proportionnées, de l’évolution des interventions des commissaires aux comptes et des organismes tiers indépendants ;
• convergence du référentiel normatif français et du référentiel normatif international.

Le programme de travail 2024 de la commission de normalisation compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu’à la fourniture de prestations et attestations intègre :

• la finalisation de la révision des normes traitant de la connaissance de l’entité et de son environnement et de l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes (NEP 315) et des procédures d’audit mises en œuvre à l’issue de l’évaluation des risques (NEP 330). Ces révisions ont pour objectif de préciser les diligences attendues des commissaires aux comptes afin de favoriser une évaluation rigoureuse des risques et la mise en œuvre de contrôles appropriés, dans un contexte où l’environnement dans lequel les entités auditées et les commissaires aux comptes exercent est très évolutif.
• la révision de la norme traitant des principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés (NEP 600) avec pour objectif de renforcer l’approche du commissaire aux comptes et de prendre en compte les précisions apportées dans le cadre de la révision des NEP 315 et 330 précitées compte tenu de l’interaction de ces trois normes entre elles.

Ce programme pourra être révisé en cours d’année au vu de l’avancement des travaux et des éventuelles autres priorités qui pourraient être identifiées.

Le programme de travail pour l’année 2024 de la commission de normalisation compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à l’exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité applicable à l’exercice de cette mission sera établi ultérieurement. En effet, les membres de cette commission n’ont pas encore pu être désignés à ce jour puisque deux d’entre eux, un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant, doivent être inscrits sur les listes leur permettant d’exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité et que ces listes ne sont pas encore établies.