Avis sur un projet de décret relatif à la certification des comptes des organisations syndicales

Le Haut Conseil a été saisi par la Garde des Sceaux d’une demande d’avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article L. 2135-6 du code du travail relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels ou d’employeurs, de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du code du travail.La loi du 20 août 2008 a introduit, pour les organisations syndicales l’obligation d’établir des comptes annuels et le cas échéant, des comptes consolidés ou combinés.
Elle a également introduit, pour les organisations syndicales dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret, l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Le projet de décret sur lequel porte l’avis du Haut Conseil définit la nature des ressources qui doivent être retenues pour déterminer le seuil, fixe le montant de ce dernier et prévoit les modalités de détermination des honoraires du commissaire aux comptes. Le Haut Conseil a transmis ses observations à la Garde des Sceaux.