Avis sur trois normes relatives aux diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

Le Haut Conseil a rendu au Garde des Sceaux trois avis sur des projets de normes d’exercice professionnel dont il a été saisi le 27 février 2008 intitulées :

• attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes,
• audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes,
• examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.

Les projets de normes sur lesquels le Haut Conseil s’est prononcé présentent les diligences que le commissaire aux comptes met en œuvre au-delà de celles requises pour mener à bien sa mission de certification, lorsque l’entité dont il est commissaire aux comptes le sollicite :

• pour établir une attestation sur des informations financières ;
• pour réaliser un audit, en dehors des cas où l’audit est requis pour les besoins de la certification des comptes en vertu de l’article L 823-9 du code de commerce ;
• pour réaliser un examen limité, en dehors de toute obligation réglementaire.

En l’absence de norme d’exercice professionnel spécifiant ces diligences directement liées, le commissaire aux comptes n’est pas autorisé à fournir des conseils ou autres prestations à l’entité qui l’a chargé de certifier ses comptes, ainsi qu’aux entités qui contrôlent ou sont contrôlées par cette dernière au sens des I et II de l’article L233-3 du code de commerce, conformément à l’article L 822-11 du même code.

Le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de ces projets, sous réserve de la prise en compte de ses observations.