Avis sur la norme « Relations et transactions avec les parties liées »

Le Haut Conseil a rendu au garde des Sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des Sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie nationale.

La norme a pour objet de définir les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre sur les relations et transactions avec les parties liées dans le cadre de son audit des comptes en vue de leur certification. Elle précise en particulier, s’agissant du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant de l’existence de parties liées et de transactions avec les parties liées, la manière d’appliquer les normes d’exercice professionnel relatives :

• à la connaissance de l’entité et de son environnement et à l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes ;
• aux procédures mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques ;
• à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l’audit des comptes.

Le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de la norme proposée.