Avis sur la norme « Prise en compte du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non respect de textes légaux et réglementaires »

Le Haut conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 30 avril 2007. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances. Le Haut conseil relève que la norme soumise à son avis définit :

• les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre :
  ° afin d’identifier et d’évaluer le risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non respect éventuel de textes légaux et réglementaires, lorsqu’il identifie des cas de non respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies dans les comptes.
• les incidences sur l’opinion du commissaire aux comptes des cas de non respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes qu’il a identifiés. Le Haut conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de cette norme.