Avis sur la norme : « Déclarations de la direction »

Le Haut conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 30 avril 2007. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances. Le Haut conseil relève que la norme soumise à son avis définit :

– les principes relatifs à l’utilisation par le commissaire aux comptes des déclarations de la direction obtenues au cours de l’audit des comptes ;
– les principes relatifs aux déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu’il souhaite vérifier ;
– les conséquences éventuelles que le commissaire aux comptes tire sur l’expression de son opinion du fait que le représentant légal responsable des comptes ne lui fournit pas les déclarations écrites demandées. Le Haut conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de cette norme.