Avis sur la norme « Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière »

Le Haut Conseil a rendu au garde des Sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des Sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie nationale.

La norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à réaliser des consultations portant sur le contrôle interne relatif à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, les travaux qu’il met en oeuvre pour ce faire et la forme sous laquelle les résultats des travaux réalisés seront communiqués à l’entité dont il est chargé de certifier les comptes.

Le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de la norme proposée.