Avis sur la norme « Communications avec les organes visés à l’article L.823-16 du code de commerce »

Le Haut Conseil a rendu au garde des Sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des Sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie nationale.

La norme a pour objet de préciser :

• les éléments sur lesquels portent les communications avec les organes visés à l’article L.823-16 du code de commerce,
• les modalités de ces communications,
• les incidences sur la mission du commissaire aux comptes des échanges avec les organes visés à l’article L.823-16 du code de commerce.

Sous réserve de la prise en compte d’une observation, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de la norme proposée.