Avis rendu sur une saisine individuelle

Le Haut conseil a été saisi pour avis par le commissaire aux comptes d’une société anonyme d’une situation susceptible de contrevenir aux dispositions du Code de déontologie relatives aux interdictions.

Les faits peuvent être résumés comme suit :

Le Président d’une société anonyme (SA) souhaite apporter ses titres représentant 86,7% du capital de la société à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont il est l’associé et le gérant unique.
Il n’existe, au moment de l’opération, aucun lien capitalistique entre la SA et l’EURL bénéficiaire de l’apport des titres.

Le commissaire aux comptes de la SA a saisi le Haut conseil d’une demande d’avis sur la possibilité, au regard de l’article 10 du code de déontologie, pour ce dernier d’accepter une mission de commissaire aux apports au profit de l’EURL.