Avis rendu sur une saisine individuelle

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes, conformément à l’article 1er-5 du décret du 12 août 1969, d’une situation soulevant une question relative à la déontologie et l’indépendance des commissaires aux comptes.

Sur la base des faits qu’il expose, le requérant sollicite l’avis du Haut Conseil sur plusieurs points. Le Haut Conseil n’a pas retenu les questions relevant de la simple application de dispositions légales mais a émis un avis au titre des questions suivantes :

• « Est-il possible pour une personne physique d’être nommée commissaire aux comptes titulaire d’une entité sachant qu’elle exerce au siège, dans les mêmes bureaux, que le cabinet d’expertise comptable qui était en charge de la comptabilité de cette entité au cours de l’exercice précédent, et qui a été depuis nommé commissaire aux comptes suppléant de cette entité ? Qu’en est-il dans le cas où le collaborateur, alors en charge de la comptabilité de cette entité dans le cabinet d’expert-comptable, est devenu le directeur administratif et financier dans cette même société ? »
• « La totalité des règles d’incompatibilités est-elle également applicable au suppléant ? »
• « Est-il possible pour un cabinet d’expertise comptable d’être nommé commissaire aux comptes suppléant d’une entité dont il a établi les comptes dans le passé (dans la mesure où il n’audite pas des comptes qu’il a lui-même établis) ? »