Avis du H3C : recours à un réviseur indépendant n’appartenant pas à la structure d’exercice professionnel détentrice du mandat

Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la possibilité pour un commissaire aux comptes d’avoir recours pour la réalisation de la revue indépendante à un commissaire aux comptes n’appartenant pas à la structure d’exercice professionnel détentrice des mandats.

Le Haut Conseil indique être favorable à la mise en œuvre d’une revue indépendante.

Au vu de la rédaction de l’article L.822-15 du code de commerce et de la position de la Direction des affaires civiles et du Sceau portant sur la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes au bénéfice du réviseur indépendant externe, le Haut Conseil estime possible le recours à un commissaire aux comptes externe pour réaliser une revue indépendante.

Il estime également nécessaire qu’un tel recours respecte certaines conditions.