Avis du H3C : périmètre des SACC que doit approuver le comité d’audit d’une EIP

Le Haut conseil s’est saisi de la question de l’applicabilité de son avis n° 2017-02 du 23 février 2017 aux services autres que la certification des comptes (SACC) lorsque ceux-ci sont fournis par les membres du réseau du commissaire aux comptes à l’EIP dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle (art. L. 233.3 C.Com).

Le Haut conseil est d’avis que l’obligation d’approbation préalable par le comité d’audit d’une EIP ne trouve pas à s’appliquer aux services qui sont expressément et exclusivement confiés aux membres du réseau du commissaire aux comptes de l’EIP par des dispositions nationales ou des dispositions du droit de l’Union européenne qui ont un effet direct en droit national.