Avis du H3C : lien familial entre le commissaire aux comptes et l’expert-comptable de plusieurs entités

Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à l’exercice du commissariat aux comptes en présence d’un lien familial entre le commissaire aux comptes de plusieurs entités et l’expert-comptable de ces mêmes entités.

Le Haut Conseil indique que la situation exposée ne constitue pas une situation interdite par la loi et ne relève pas non plus des incompatibilités légales. Il estime qu’elle doit être appréciée au regard des articles 4, 5 et 6 du code de déontologie.

Au vu des éléments de fait, le Haut Conseil estime que la situation décrite est susceptible de porter atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes ou d’être perçue comme de nature à compromettre l’exercice impartial de ces missions.