Avis du H3C : exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les partis et groupements politiques

Saisi par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), le Haut Conseil a estimé nécessaire de rendre un avis qui apporte aux commissaires aux comptes appelés à certifier les comptes des partis et groupements politiques, des clarifications quant à la nature et à l’étendue de leurs obligations.

Il a répondu aux interrogations de la CNCCFP qui, dans le cadre du contrôle du respect des obligations légales de ces entités, a constaté l’existence de pratiques hétérogènes des commissaires aux comptes traduisant :

• des incertitudes quant au référentiel comptable sur lequel les commissaires aux comptes doivent se fonder pour certifier les comptes des partis et groupements politiques
• des interrogations quant à l’étendue des obligations légales applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques
• des interrogations quant à l’application de certaines dispositions normatives dans le contexte spécifique de la certification des comptes des partis et groupements politiques. La Commission a sollicité notamment l’avis du Haut Conseil sur les conditions d’application des normes relatives aux rapports sur les comptes et à la justification des appréciations.