Avis du H3C : contrôle légal des comptes des coopératives agricoles confié aux fédérations agréées pour la révision agricole

Certaines coopératives agricoles peuvent confier le contrôle légal de leurs comptes à des fédérations de révision agricole. La mission de certification des comptes est alors réalisée, au sein et pour le compte de la fédération, par un commissaire aux comptes, personne physique.

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par le président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes de questions relatives à l’exercice du commissariat aux comptes dans le secteur coopératif agricole.

Le Haut Conseil a entendu les représentants de la CNCC, du Haut Conseil de la Coopération Agricole, et de l’Association Nationale de Révision. Il s’est prononcé sur les points suivants :

• l’identité du détenteur du mandat de commissariat aux comptes ;
• la concomitance des missions de révision et de contrôle légal des comptes dans une coopérative agricole ;
• la participation du commissaire aux comptes salarié de la fédération de révision au contrôle légal des comptes d’entités autres que les coopératives ;
• l’application des dispositions du code de déontologie relatives à l’appartenance à un réseau ;
• le respect du principe général d’indépendance.